QUEL EST LA NOUVELLE LOI POUR LES INFLUENCEURS

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Quelle est la nouvelle loi pour les influenceurs ?

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Désormais il faut indiquer : « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». L'indication « partenariat » n'est plus légal à présent. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo durant l'intégralité de la promotion (oui oui !!)

Quel est le statut juridique des influenceurs ?

Le statut le plus simple pour devenir influenceur est l'auto-entreprise. En effet, vous ne paierez des cotisations sociales que si vous générez des revenus. La création d'une auto-entreprise est très simple

Quel type de contrat pour les influenceurs ?

Pour les Annonceurs : Contrats de partenariat Annonceur (marque) / Influenceur. Comme mentionné précédemment, les annonceurs (ou marques) ont un contrat de partenariat avec les influenceurs, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Ce contrat est crucial pour protéger les intérêts de la marque.

Quelle sont les limites des influenceurs ?

Parmi les limites du marketing d'influence, il faut donc mentionner la difficulté pour les marques de juger de l'authenticité et de l'impact des créateurs. Selon HypeAuditor 40 % des influenceurs français sur Instagram ont déjà eu recours à une technique de fraude pour acheter des followers.

Comment sont imposés les influenceurs ?

Les revenus de l'influenceur salarié seront logiquement considérés comme des salaires et par conséquent imposés dans la catégorie des traitements et salaires. L'influenceur sera prélevé à la source selon son taux d'imposition (qui dépendra de ses revenus).

Qui paie les influenceurs ?

La plupart du temps, les plateformes rémunèrent les influenceurs via du partage de revenus publicitaires. En général, sur la plupart des plateformes, le salaire des influenceurs vaut 1€ pour 1 000 vues. C'est notamment le cas sur TikTok, sur YouTube ou sur Instagram.

Comment se déclarer en tant qu influenceur ?

Déclaration des partenariats

Le métier d'influenceur n'est pas réglementé. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de diplôme ou d'une certification pour exercer cette activité. Toutefois, vous avez l'obligation de déclarer votre activité dès la première collaboration rémunérée avec une entreprise ou une marque.

Qui s'occupe des influenceurs ?

Talent manager : l'agent artistique de l'influenceur, chargé de ses contrats, il le conseille et l'assiste dans la réalisation de campagnes d'influence. Il gère l'ensemble des partenariats de l'influenceur avec les marques et l'aide à définir son positionnement…

Quelles sont les conditions d'un partenariat ?

Quelles sont les obligations nées d'un contrat de partenariat ?

La réalisation des missions confiées : L'obligation peut être de résultat ou de moyens. ...
Le paiement du prix convenu et le respect des modalités de paiement.
Chacune des parties doit permettre à l'autre d'exécuter ses missions correctement.
Quelles sont les clauses d'un partenariat ?
Comme tout contrat commercial, la rédaction d'un contrat de partenariat implique certaines clauses : objet du contrat, prix, modalités d'exécution et de paiement, résolution des litiges...

Quels sont les revenus à ne pas déclarer ?
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'le formulaire n° 3517-S-SD et la payer.

Quel rôle joue les influenceurs ?
Il s'agit plus exactement d'une personne qui, du fait de sa notoriété ou de la qualité de ses publications, génère l'adhésion d'une communauté sur les réseaux sociaux. En effet, le web permet à plusieurs personnes de gagner en influence et d'être par la suite suivies par des milliers, voire des millions d'abonnés.